Une facture de moins de 5 000 euros restée impayée peut se recouvrer sans procès. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances confie au commissaire de justice le soin d'obtenir, en un mois, l'accord du débiteur sur le montant de la dette et les modalités de paiement, puis de délivrer lui-même un titre exécutoire au créancier. Les frais restent à sa charge.
Ce que prévoit l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution
La procédure simplifiée de recouvrement a été créée par la loi du 6 août 2015 (dite loi Macron) et figure aujourd'hui à l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution, complété par les articles R125-1 et suivants. Son principe tient en une phrase : un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, invite le débiteur à entrer dans une démarche amiable encadrée, et si celui-ci accepte un accord sur le montant et les modalités de paiement, le commissaire délivre un titre exécutoire sans que le juge n'intervienne. C'est une alternative plus rapide à la demande d'injonction de payer et à ses délais, réservée aux dettes que le client ne conteste pas.
Le plafond de la créance est fixé par décret : la fiche officielle de l'administration vise les créances dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros. La version en vigueur des articles se consulte sur Légifrance, dans le chapitre du code consacré à ce mode de recouvrement. Au-delà de ce montant, la procédure simplifiée n'est pas ouverte et il faut passer par une action en justice classique ou par un recouvrement amiable sans valeur exécutoire.
Le texte limite la procédure aux créances « ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire ». Concrètement :
- cause contractuelle : toute somme due en exécution d'un contrat, qu'il s'agisse d'un contrat de vente, d'un bail, d'un prêt entre particuliers ou d'une prestation de service facturée ;
- obligation statutaire : cotisations dues à un ordre professionnel, à une caisse de retraite, à un organisme social ou à l'Urssaf.
Comme pour toute mesure d'exécution, la créance doit être certaine, liquide et exigible : fondée dans son principe, d'un montant déterminé ou déterminable, et arrivée à échéance. Une dette dont le principe est discuté (malfaçon alléguée, livraison contestée) n'a guère de chance d'aboutir par cette voie, puisque tout repose sur le consentement du débiteur.
Les étapes de la procédure, de la lettre recommandée au titre exécutoire
La mise en œuvre suit un ordre fixé par les textes. Le créancier ne peut pas s'en charger seul : il doit mandater un commissaire de justice compétent dans le ressort de la cour d'appel du domicile ou du siège social du débiteur.
- Dépôt du dossier : le créancier transmet au commissaire de justice les pièces qui justifient la créance (facture, contrat, bon de commande, échanges écrits, mise en demeure restée sans effet).
- Invitation du débiteur : le commissaire envoie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou un message transmis par voie électronique, qui invite le débiteur à participer à la procédure. La lettre ou le message mentionne le montant de la créance, l'identité du créancier et les étapes de la procédure ; un modèle officiel existe.
- Délai de réponse : le débiteur dispose d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou du message pour accepter ou refuser. L'absence de réponse vaut refus implicite.
- Constat : au terme de ce délai, l'officier public constate l'accord ou le refus du destinataire.
- Accord sur le montant et les modalités : si le débiteur a accepté de participer, le commissaire lui propose un accord portant sur la somme due et sur ses modalités de paiement (versement unique, échéancier).
- Délivrance du titre exécutoire : l'accord conclu, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire au créancier ; une copie est remise sans frais au débiteur.
Le débiteur qui accepte peut répondre par courrier, par message électronique à l'aide du formulaire d'acceptation publié par l'administration, ou directement en ligne sur la plateforme de traitement des petites créances.
Les modèles officiels à télécharger
Le site public entreprendre.service-public.gouv.fr met à disposition deux documents à télécharger gratuitement : le modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, et le modèle de formulaire d'acceptation. Ce second modèle sert de mode d'emploi au destinataire : il y indique son nom, son adresse et sa décision. L'acceptation écrite peut aussi prendre une forme libre, à condition d'être claire. Pour le créancier, ces modèles donnent une information utile sur ce que recevra son client, et donc sur la meilleure manière de préparer la phase amiable du recouvrement.
Un accord qui a la force d'un jugement
L'acte délivré par l'officier public a la même valeur qu'un jugement en matière d'exécution. Si le débiteur ne respecte pas l'échéancier convenu, le créancier peut faire procéder à une saisie (saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente de biens) sans nouvelle audience. C'est tout l'intérêt de la procédure simplifiée : transformer un accord amiable en un acte dont l'exécution forcée est possible.
Autre effet utile, la prescription de l'action en recouvrement est suspendue à compter du jour où le commissaire de justice constate l'accord du débiteur à la démarche. Pour un créancier dont la dette approche de son terme légal, ce point compte : les délais applicables aux différentes dettes sont détaillés dans notre article sur le délai de prescription d'une dette et ses durées selon la nature de la créance.
Questions fréquentes sur la procédure simplifiée
Le débiteur est-il obligé de participer à la procédure ?
Non, la participation est libre. Le débiteur peut refuser de participer, ou simplement garder le silence, ce qui vaut refus implicite. Il peut aussi accepter de participer puis refuser l'accord sur le montant ou les modalités proposées : la procédure prend fin dans les deux cas.
Qui paie les frais de la procédure simplifiée ?
Le code met les frais de toute nature à la charge exclusive du créancier. Le dépôt du dossier et l'émission du titre sont facturés selon un tarif réglementé modeste, et le commissaire perçoit en plus un émolument proportionnel aux sommes effectivement encaissées en cas de paiement. Les frais d'émission du titre ne sont pas dus si la procédure échoue.
Combien de temps dure la procédure ?
Le délai de réponse du débiteur est d'un mois à compter de l'envoi. La plateforme mise en place par la chambre nationale des commissaires de justice annonce une réponse en moins de deux mois pour un dossier déposé en ligne, ce qui reste bien plus court qu'une instance devant le tribunal judiciaire.
En cas de refus : saisir le juge pour obtenir un titre
Quand le débiteur refuse de participer, garde le silence ou rejette l'accord proposé, le créancier conserve tous ses droits et peut saisir le juge pour obtenir une décision. Trois procédures sont ouvertes :
- la demande d'injonction de payer, procédure écrite et non contradictoire qui convient aux créances incontestées ; depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance d'injonction doit être signifiée dans les trois mois ;
- le référé-provision, devant le juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
- l'assignation en paiement devant le tribunal judiciaire (ou le tribunal de commerce entre commerçants), procédure au fond plus longue, adaptée aux dettes contestées.
Le refus du débiteur n'a donc rien de définitif pour le créancier : il a simplement perdu quelques semaines, sans frais d'émission à régler.
| Critère | Procédure simplifiée | Injonction de payer | Assignation en paiement |
|---|---|---|---|
| Montant | Créances inférieures à 5 000 euros | Aucun plafond | Aucun plafond |
| Qui rend la décision | Le commissaire de justice | Le juge, par ordonnance | Le juge du fond, par jugement |
| Consentement de l'autre partie | Indispensable | Non requis | Non requis |
| Dette contestée | Peu adaptée | Opposition possible | Voie la plus adaptée |
| Coût pour le créancier | Faible, tarif réglementé | Modéré (frais de greffe et de signification) | Plus élevé, avocat parfois obligatoire |
Préparer son dossier avant de mandater le commissaire de justice
La réussite de la procédure simplifiée dépend presque entièrement de la qualité du dossier et du climat de la relation avec le débiteur. Avant d'engager des frais, trois vérifications s'imposent.
D'abord, la phase de recouvrement amiable doit avoir été tentée : relances écrites, puis une mise en demeure rédigée dans les règles, qui fait courir les intérêts de retard. Elle n'est pas une condition légale de la procédure simplifiée, mais elle montre au client que la créance est réclamée sérieusement et elle constitue une pièce utile si un procès devient nécessaire.
Ensuite, les justificatifs doivent être réunis : contrat ou devis signé, facture, preuve de livraison ou d'exécution de la prestation, correspondances. Le commissaire de justice vérifie que la créance est certaine, liquide et exigible avant d'envoyer la lettre au débiteur.
Enfin, l'adresse du client doit être exacte, postale ou électronique. Un courrier retourné faute de destinataire équivaut en pratique à un échec, puisque le délai de réponse court à compter de l'envoi et que le silence vaut refus.
Exemple chiffré : une facture impayée de 1 800 euros
Prenons un artisan qui a réalisé des travaux pour un particulier et dont la facture de 1 800 euros reste impayée malgré deux relances et une mise en demeure. Il mandate un commissaire de justice, qui adresse au client un courrier recommandé l'invitant à participer à la procédure simplifiée.
Au bout de trois semaines, le client accepte via la plateforme en ligne. Le commissaire lui propose un accord : paiement de la somme due en trois mensualités de 600 euros. Le client accepte ces modalités, l'officier public délivre le titre exécutoire, et l'artisan peut agir sans avoir saisi le juge. Si la deuxième mensualité n'est pas versée, l'artisan peut demander au commissaire de procéder à une saisie sur le compte bancaire du client pour le solde.
Si le client avait gardé le silence, l'artisan aurait pu déposer une requête en injonction de payer dès l'expiration de ce délai, avec un dossier déjà constitué.
Particuliers et entreprises : qui peut utiliser la procédure ?
Tout créancier peut recourir à la procédure simplifiée, qu'il soit une entreprise, un professionnel libéral, une association ou un particulier, dès lors que la créance entre dans le champ de la loi et reste sous le plafond. Elle est surtout utilisée pour les factures commerciales impayées de faible montant, les loyers et charges en retard, ou les remboursements de prêt entre particuliers.
Côté client, la procédure présente aussi un intérêt : elle permet de négocier un échéancier réaliste avec un professionnel du droit plutôt que de subir une décision de justice. Le consommateur conserve par ailleurs les protections que lui accorde le droit des consommateurs face à un professionnel, notamment en matière de clauses abusives et de pénalités de retard.
Pour une situation plus complexe (créance supérieure à 5 000 euros, dette contestée, client établi à l'étranger), un conseil juridique reste le moyen le plus sûr de choisir entre recouvrement amiable et recouvrement forcé, et de construire une stratégie de recouvrement adaptée à la gestion de sa trésorerie.