L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l'État des frais d'avocat et des frais de justice d'une personne dont les ressources sont modestes. Instituée par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, elle est accordée totale ou partielle par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal saisi. L'obtenir suppose un formulaire Cerfa, des pièces justificatives et un revenu fiscal de référence inférieur au plafond.
Nationalité, ressources, action recevable : trois conditions
- Trois conditions cumulatives : nationalité ou séjour régulier, ressources sous plafond, action qui n'est pas manifestement irrecevable.
- Les ressources s'apprécient sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, puis sur la valeur du patrimoine mobilier et immobilier.
- L'attribution de l'aide est totale ou partielle : partielle, elle laisse un complément d'honoraires à négocier avec l'avocat.
- La demande d'aide juridictionnelle se dépose au bureau installé au siège de la juridiction saisie, sur formulaire Cerfa accompagné des pièces justificatives.
Un dispositif de prise en charge des frais par l'État
L'aide juridictionnelle est une aide juridique financée par le budget de l'État et destinée aux justiciables dont les ressources ne permettent pas d'assumer le coût d'un procès. Son régime figure dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, complétée par le décret portant application de ce texte. Le mécanisme est simple : l'avocat, et le cas échéant les autres auxiliaires de justice, sont rémunérés par la solidarité nationale au lieu d'être payés par leur client. Sa définition tient en une phrase : l'aide juridictionnelle est un dispositif de prise en charge totale ou partielle des frais d'un procès, dont les règles sont publiées sur le site officiel du service public.
Le but du dispositif est l'égalité d'accès au juge. Une personne à faible revenu doit pouvoir défendre ses intérêts devant un tribunal comme n'importe quelle autre partie au procès. En dehors de ce cadre, la rémunération relève d'une convention d'honoraires écrite entre l'avocat et son client, dont le montant se négocie librement.
Une précision de vocabulaire évite bien des confusions dans les échanges avec le greffe : l'aide juridictionnelle finance l'assistance juridique dans une procédure engagée ou à engager, tandis que les consultations gratuites organisées par les maisons de justice et du droit relèvent de l'aide à l'accès au droit. Les deux volets figurent dans la même loi de 1991, mais ils ne se demandent pas au même endroit.
Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle
Trois conditions se cumulent, et un dossier incomplet sur l'une d'elles est rejeté sans examen des autres. Les critères d'éligibilité sont identiques pour un particulier et pour une personne de nationalité étrangère en séjour régulier, l'article 3 de la loi de 1991 permettant également d'en faire bénéficier une association à but non lucratif dans certaines conditions.
La première est une condition de nationalité ou de résidence. Sont concernés les personnes de nationalité française, les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, et tout étranger en séjour régulier et habituel en France. Plusieurs situations échappent à cette exigence : le mineur, la personne placée en garde à vue, le demandeur devant la Cour nationale du droit d'asile ou dans un contentieux lié au droit d'asile et à l'éloignement.
La deuxième est la condition de ressources, qui fait l'objet de la section suivante. La troisième est rarement anticipée : l'action ne doit pas être manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Le bureau d'aide juridictionnelle peut refuser une demande sur ce seul motif, même si la situation financière du demandeur est incontestable. Il est donc utile de joindre les pièces qui montrent la réalité du litige, pas seulement celles qui prouvent le faible revenu.
Les bénéficiaires de certaines prestations de solidarité, notamment le revenu de solidarité active et l'allocation de solidarité aux personnes âgées, sont dispensés de justifier leurs revenus : l'attestation de l'organisme payeur remplace l'avis d'imposition.
Comment l'attribution de l'aide est calculée
Le calcul ne porte pas sur le salaire du mois écoulé mais sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, corrigé du nombre de personnes à charge. Deux autres éléments entrent dans l'examen depuis la réforme entrée en vigueur en 2021 : la valeur du patrimoine mobilier, c'est-à-dire l'épargne disponible, et la valeur du patrimoine immobilier hors résidence principale. Un demandeur au revenu très faible mais détenteur d'un patrimoine mobilier et immobilier important peut se voir refuser l'aide.
Les plafonds sont révisés chaque année par décret et publiés sur le site service-public.fr, qui met à disposition un simulateur en ligne : renseigner le revenu fiscal de référence, la composition du foyer et le patrimoine suffit à connaître le niveau d'aide probable avant de constituer le dossier. Les montants exacts changeant à chaque exercice, il vaut mieux consulter ce simulateur que se fier à une valeur lue ailleurs.
Le barème raisonne en taux de prise en charge. Au-delà du plafond de l'aide totale, deux taux dégressifs s'appliquent selon la tranche de revenu, le taux le plus faible correspondant à la tranche la plus haute ; ce taux détermine la part réglée par l'État, le solde formant le complément d'honoraires. Les plafonds sont exprimés en euros de revenu fiscal de référence annuel et relevés chaque année, et un second seuil, exprimé également en euros, porte sur l'épargne et sur le patrimoine immobilier. Un revenu inférieur au premier plafond ouvre l'aide juridictionnelle totale, un revenu inférieur au second mais supérieur au premier ouvre l'aide partielle au taux correspondant, et une ressource inférieure au plafond ne suffit pas si le patrimoine dépasse le seuil.
| Niveau accordé | Position des ressources | Reste à la charge du bénéficiaire |
|---|---|---|
| Aide juridictionnelle totale | Sous le premier plafond | Aucun honoraire, hors frais engagés avant la décision |
| Aide juridictionnelle partielle | Entre les deux plafonds, par tranches | Un complément d'honoraires, d'autant plus élevé que la tranche est haute |
| Refus | Au-delà du second plafond, ou patrimoine trop élevé | La totalité, selon la convention d'honoraires signée |
Lorsque l'aide est partielle, l'avocat et son client signent une convention qui fixe le complément. Ce document est obligatoire et doit être transmis au bureau : il protège le bénéficiaire contre une demande de paiement ultérieure non prévue.
Les frais couverts, et ceux qui restent dus
La prise en charge dépasse la seule rémunération de l'avocat. Entrent dans le champ de l'aide les honoraires de l'avocat et de l'avoué le cas échéant, les émoluments du notaire dans les procédures qui en exigent un, les frais d'expertise, les actes du commissaire de justice, les frais de traduction et d'interprétariat. Dans une affaire pénale, l'avocat commis d'office devient gratuit pour la personne poursuivie dès que l'aide est accordée.
Trois postes restent en revanche à prévoir. Les frais de justice engagés avant la décision d'admission ne sont pas remboursés, ce qui plaide pour déposer la demande tôt. Les dépens et les frais de la partie adverse peuvent être mis à la charge du perdant par le juge, y compris s'il bénéficie de l'aide, même si les tribunaux en usent avec mesure. Enfin, l'aide n'intervient pas lorsqu'un contrat d'assurance couvre déjà le sinistre : si vous détenez une garantie de protection juridique adossée à votre assurance habitation, elle est mobilisée en priorité, et le bureau demande l'attestation de non-prise en charge de l'assureur.
Le bénéfice de l'aide n'a pas d'effet sur le fond du dossier. Il ne dispense ni des délais de procédure, ni de la charge de la preuve, ni du respect du calendrier fixé par le tribunal.
Les affaires les plus souvent concernées
En France, les bureaux traitent majoritairement des contentieux de la vie quotidienne. Le contentieux familial arrive en tête : fixation ou révision d'une pension alimentaire, recouvrement d'une créance alimentaire, exécution d'une obligation alimentaire envers un parent âgé, désaccord entre parents sur la résidence de l'enfant. Viennent ensuite les affaires pénales, où la victime d'une infraction comme la personne poursuivie peuvent demander l'aide, notamment dans les procédures de violences intrafamiliales.
Le droit social et les suites d'un accident complètent le tableau : licenciement contesté devant le conseil de prud'hommes, litige avec une entreprise, indemnisation après un accident de la circulation. Déposer plainte au commissariat de police ou écrire au procureur de la République n'ouvre pas à lui seul le bénéfice de l'aide : elle se demande pour la procédure portée devant la juridiction, et elle permet alors de choisir un avocat sans avance de frais.
Constituer la demande d'aide juridictionnelle
Le dossier se compose d'un formulaire Cerfa de demande d'aide juridictionnelle, téléchargeable sur le site service-public.fr ou remis au guichet, et d'un ensemble de pièces justificatives. Remplir le formulaire prend une trentaine de minutes une fois les documents réunis. Les informations demandées portent sur l'identité, la composition du foyer, les ressources, le patrimoine et l'objet du litige.
Les pièces habituellement exigées sont l'avis d'imposition le plus récent, une pièce d'identité ou un justificatif de séjour régulier, un justificatif de domicile, les relevés d'épargne, et tout document décrivant le litige : convocation, assignation, jugement, courrier de mise en demeure. Si un avocat a déjà été contacté, son accord écrit accélère le traitement, car le bureau peut le désigner directement.
Le plan des démarches tient en quatre étapes : réunir les justificatifs, remplir le formulaire, déposer le dossier au bureau compétent, puis suivre l'avancement auprès du greffe. Les données transmises servent uniquement à l'examen de la demande et sont couvertes par le secret professionnel. Le délai de décision varie fortement d'une juridiction à l'autre, de quelques jours à plusieurs semaines selon la charge du bureau. En cas d'urgence, garde à vue, référé, audience proche, une admission provisoire peut être prononcée : signalez la date d'audience dès le dépôt, en la mettant en évidence sur le formulaire.
Le bureau compétent selon la juridiction saisie
Chaque bureau d'aide juridictionnelle est installé au siège d'une juridiction, et c'est la juridiction qui traite l'affaire qui détermine le bureau à saisir. Une demande déposée au mauvais endroit est transmise, mais le temps perdu peut coûter une échéance.
Le bureau d'aide juridictionnelle, couramment abrégé BAJ, est présidé par un magistrat et comprend des membres de l'ordre des avocats. L'annuaire des juridictions publié par le ministère de la Justice donne l'adresse exacte du service à saisir ; dans les ressorts les plus chargés, comme le tribunal judiciaire de Paris, il existe un guichet dédié et une notice qui détaille les pièces attendues. Si aucun avocat n'accepte le dossier, le bâtonnier de l'ordre en désigne un d'office. Devant la Cour de cassation, l'aide est instruite par un bureau distinct et suppose l'intervention d'un avocat aux Conseils.
- Affaires civiles, familiales et pénales : bureau du tribunal judiciaire du lieu de l'affaire ou du domicile.
- Litige avec une administration : bureau du tribunal administratif, puis de la cour administrative d'appel en appel.
- Pourvoi devant la Cour de cassation, y compris devant une chambre civile : bureau établi auprès de cette Cour, avec des conditions d'examen spécifiques.
- Recours devant le Conseil d'État ou la Cour nationale du droit d'asile : bureau propre à chacune de ces juridictions.
Le choix de l'avocat reste libre. Vous pouvez désigner celui qui vous suit déjà, à condition qu'il accepte d'intervenir au titre de l'aide, ou demander au bureau de vous en désigner un. Un premier échange sur la stratégie, par exemple lors d'une consultation d'avocat avant l'engagement de la procédure, aide à cadrer le dossier et à vérifier que l'action est bien recevable.
Refus, recours et retrait de l'aide accordée
La décision du bureau est notifiée par courrier. En cas de rejet total ou de niveau d'aide jugé insuffisant, un recours est ouvert dans un délai bref, généralement quinze jours à compter de la notification, devant l'autorité désignée sur la décision, le plus souvent le président de la juridiction ou du bureau. Le recours se motive : joindre les éléments que le premier examen n'avait pas, par exemple un avis d'imposition rectifié ou la preuve d'une baisse de revenu.
La lettre de notification indique l'autorité de recours et le délai applicable : la conserver est indispensable, car elle sert de justificatif auprès de l'avocat comme du greffe. Le recours s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, et l'absence de réponse dans le délai annoncé ne vaut pas accord : il faut relancer le bureau. Si le besoin d'agir est urgent, effectuer en parallèle une demande d'admission provisoire évite de perdre l'audience.
L'aide juridictionnelle peut aussi être retirée après avoir été accordée. Les motifs sont l'amélioration de la situation financière en cours d'instance, une déclaration inexacte, ou le gain d'une somme au procès qui aurait permis d'en assumer le coût. Le retrait entraîne le remboursement des sommes avancées par l'État. Toute évolution significative de la situation personnelle ou des ressources doit donc être signalée au bureau, sans attendre la fin de l'instance.
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle un divorce ?
La plupart des procédures de séparation sont couvertes, y compris le divorce contentieux et les décisions relatives à l'autorité parentale. Les frais d'avocat sont pris en charge selon le niveau accordé, et les demandes de ce type constituent une part importante de l'activité des bureaux. Les autres aspects financiers de la séparation sont détaillés dans notre dossier sur le divorce, la garde des enfants et la succession.
Faut-il avoir un avocat avant de déposer la demande ?
Ce n'est pas obligatoire : la demande se dépose sans avocat, et le bureau en désigne un après l'admission. Contacter un avocat en amont présente toutefois un avantage pratique, son accord écrit figurant au dossier, ce qui évite une seconde démarche de désignation.
Combien de fois peut-on en bénéficier ?
Aucun quota ne limite le nombre de demandes. Chaque procédure fait l'objet d'un examen distinct, et l'admission obtenue pour une affaire ne s'étend pas automatiquement à une autre, ni à l'appel d'un jugement déjà rendu : une nouvelle demande est alors nécessaire.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Le dépôt entièrement dématérialisé se généralise progressivement selon les juridictions. Le formulaire et l'information officielle sont disponibles en ligne sur le portail du service public, mais le dossier complet est encore fréquemment attendu au guichet ou par voie postale. Vérifiez la modalité auprès du bureau concerné avant d'envoyer vos pièces.