Au bout de combien de temps une dette ne peut plus être réclamée

Le délai de prescription d'une dette est la durée après laquelle un créancier ne peut plus en réclamer le paiement en justice. Il est de cinq ans en droit commun, de deux ans quand un professionnel poursuit un consommateur, de trois ans pour les loyers. Passé ce délai, la dette existe encore mais n'est plus exigible.

Cinq ans en droit commun, deux ans face à un consommateur

Depuis la réforme du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code civil pose une règle unique pour les actions personnelles et mobilières : cinq ans. Cette durée s'applique par défaut à toute créance d'argent qui ne relève pas d'un texte particulier, entre deux particuliers comme entre deux entreprises. Elle a remplacé la prescription trentenaire, dont beaucoup de débiteurs gardent encore le souvenir et qui n'a plus cours pour ce type de créance.

Les exceptions sont nombreuses et souvent plus courtes. L'article L218-2 du Code de la consommation ramène à deux ans le délai dont dispose un professionnel pour réclamer à un consommateur le prix des biens et services fournis : c'est ce délai qui s'applique à une facture de garagiste, d'opérateur téléphonique ou de salle de sport impayée par un particulier. Le rapport de force compte donc plus que le montant. Une même somme se prescrit en deux ans si elle est réclamée à un consommateur et en cinq ans si elle est réclamée à une société, ce que rappelle notre page sur les garanties et recours du consommateur.

Les durées à retenir selon la nature de la créance

Les loyers et les charges suivent leur propre calendrier : trois ans, y compris après le départ du locataire. Le bailleur qui découvre un arriéré ancien ne peut donc en récupérer que les trois dernières années, chaque échéance mensuelle se prescrivant pour son compte. Le même raisonnement vaut pour les autres dettes à paiement échelonné, sujet développé dans notre page sur le droit locatif. Un propriétaire qui laisse filer un impayé de logement perd donc chaque mois la fraction la plus ancienne de sa créance.

Les dettes fiscales et sociales échappent entièrement à ce tableau. L'administration dispose de ses propres textes, avec un délai de reprise pour contrôler et un délai distinct pour recouvrer, et les cotisations sociales suivent encore d'autres règles. Un avis d'imposition ou une mise en recouvrement de l'URSSAF ne se traitent donc pas comme une facture de fournisseur, et les développements qui suivent portent sur les créances de droit privé. Le contentieux fiscal appelle un raisonnement propre, y compris sur le point de départ du décompte.

Une dernière durée mérite d'être connue, car elle joue en sens inverse. L'action en responsabilité tendant à la réparation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du préjudice, en application de l'article 2226 du Code civil. La créance d'indemnisation qui en résulte est bien une dette, mais celui qui la réclame dispose du double du délai ordinaire, précisément parce que l'étendue du préjudice met du temps à se révéler.

Le décompte ne commence pas à la date de la facture

C'est l'erreur de calcul la plus répandue. L'article 2224 ne fait pas courir le délai depuis la naissance de la créance, mais, selon les termes du texte, depuis le jour où son titulaire « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Pour une facture assortie d'une échéance, les deux dates coïncident presque toujours : le créancier sait dès l'échéance impayée qu'il peut agir. Pour un prêt entre particuliers sans terme convenu, en revanche, le point de départ peut se situer bien plus tard, au jour où le prêteur a réclamé son remboursement.

Cette souplesse a une contrepartie. L'article 2232 du Code civil ferme définitivement la porte vingt ans après la naissance du droit, quelle que soit la date à laquelle le créancier a eu connaissance des faits. Ce délai butoir empêche qu'une créance très ancienne resurgisse indéfiniment au motif que son titulaire l'aurait ignorée. Il ne s'applique toutefois pas à toutes les situations, plusieurs cas étant expressément écartés par le texte.

Pour une dette payable par mensualités, chaque échéance porte son propre délai et se prescrit séparément. Une déchéance du terme prononcée par l'organisme prêteur change ce calcul : elle rend l'ensemble du capital immédiatement exigible, et fait partir le délai de cette date pour la totalité de la somme.

Interrompre le délai et le suspendre ne produisent pas le même effet

Le Code civil distingue deux mécanismes que l'on confond volontiers. L'interruption, définie à l'article 2231, anéantit le temps déjà écoulé : un délai entier recommence à courir, et les années accumulées auparavant ne comptent plus. La suspension, prévue à l'article 2230, se contente d'arrêter le décompte, qui reprend ensuite à l'endroit exact où il s'était arrêté. Sur une créance ancienne, la différence se chiffre en années.

Trois événements interrompent le délai. Une demande en justice, même en référé ou devant une juridiction incompétente, selon l'article 2241 : c'est le cas d'une requête en injonction de payer déposée au tribunal. Une mesure conservatoire ou une mesure d'exécution forcée, saisie comprise, en application de l'article 2244. Et la reconnaissance du droit du créancier par le débiteur lui-même, visée à l'article 2240.

La suspension joue dans des cas plus rares. Le recours à une médiation ou à une conciliation suspend le délai à compter de l'accord des parties, en vertu de l'article 2238, ce que peut organiser une démarche de médiation. Le délai est également suspendu contre un mineur ou un majeur protégé, et entre époux pendant le mariage.

Un paiement partiel remet le compteur à zéro

C'est la manière la plus fréquente et la plus involontaire de perdre le bénéfice d'une prescription en cours. Verser vingt euros sur une ancienne créance, signer un échéancier, répondre par écrit que l'on paiera plus tard : chacun de ces gestes vaut reconnaissance de dette au sens de l'article 2240, efface le temps écoulé et ouvre un délai neuf de même durée. Un débiteur à quelques mois de la prescription peut ainsi, par un règlement de bonne foi, se retrouver engagé pour cinq années supplémentaires.

Une relance recommandée ne change rien au calcul

La liste des actes interruptifs est limitative, et la lettre de mise en demeure n'y figure pas. Un courrier recommandé, une relance d'un service de recouvrement amiable, un appel téléphonique ou un avis de passage ne suspendent ni n'interrompent quoi que ce soit : le décompte se poursuit pendant que le créancier écrit. C'est la raison pour laquelle certaines créances sont réclamées pendant des années sans qu'aucune action en justice ne soit engagée, jusqu'à devenir irrécouvrables. En matière de recouvrement, seule une démarche judiciaire ou une mesure d'exécution arrête le compteur.

Sept questions sur la prescription d'une dette

Quel est le délai de prescription d'une dette ?

Cinq ans en droit commun, en application de l'article 2224 du Code civil. Ce délai tombe à deux ans lorsqu'un professionnel réclame une somme à un consommateur, et à trois ans pour les loyers et les charges d'un bail d'habitation.

Comment éviter la prescription d'une dette ?

Le créancier doit engager une action en justice ou faire pratiquer une mesure d'exécution avant l'expiration du délai. Les relances amiables, y compris recommandées, n'ont aucun effet interruptif.

Quels sont les délais de prescription en recouvrement ?

Ils dépendent de la qualité des parties et de la nature de la créance : deux ans contre un consommateur, cinq ans entre professionnels ou entre particuliers, dix ans lorsque la créance est constatée par un titre exécutoire.

Que faire si ma dette est prescrite ?

Il faut l'écrire au créancier en invoquant expressément la prescription, et la soulever devant le juge si une procédure est engagée. Sans cette démarche, la dette reste réclamable et le tribunal peut condamner au paiement.

Quels risques en cas de prescription de dette ?

Pour le créancier, la perte définitive de tout moyen de contrainte : la créance subsiste mais aucune saisie ne peut plus être pratiquée. Pour le débiteur, le risque est de relancer involontairement le délai par un paiement partiel.

Quel est le délai de prescription d'une facture impayée ?

Deux ans si le client est un consommateur, cinq ans s'il s'agit d'un professionnel ou d'une entreprise. Le point de départ est en principe la date d'échéance de la facture restée impayée.

Comment fonctionne la forclusion pour une dette ?

La forclusion enferme l'action du créancier dans un délai qui ne se prolonge pas comme la prescription. En crédit à la consommation, elle est de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, et le juge peut la relever de lui-même.

Prescription et forclusion : deux mécanismes distincts

Les deux notions se ressemblent et ne se traitent pas de la même façon. La prescription extinctive éteint le droit d'agir du créancier après l'écoulement du temps ; elle se suspend, s'interrompt, et le débiteur peut y renoncer une fois qu'elle est acquise. La forclusion, elle, enferme une action dans un délai préfix, beaucoup plus rigide, que les causes ordinaires d'interruption n'affectent pas de la même manière.

Le crédit à la consommation en offre l'exemple le plus courant. Les actions engagées à l'occasion d'un tel contrat sont enfermées dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Passé cette date, l'organisme prêteur ne peut plus agir, et cette forclusion présente une particularité notable : le juge a la faculté de la relever d'office, alors qu'il ne peut jamais soulever seul une prescription. Un emprunteur qui ne connaîtrait pas la règle peut donc en bénéficier sans l'avoir invoquée.

Cette différence de régime a une conséquence pratique. Devant une créance ancienne, la première information à établir est la nature du contrat d'origine : un crédit renouvelable, un prêt personnel et une facture de fournisseur ne se défendent pas avec les mêmes arguments, et la date à retenir n'est pas la même.

Opposer la prescription à un créancier qui relance

La prescription ne s'applique pas toute seule. L'article 2247 du Code civil interdit au juge de la relever d'office : si le débiteur assigné ne la soulève pas, le tribunal statue sur le fond et peut le condamner à payer une dette pourtant prescrite depuis des années. C'est le point que les personnes poursuivies ignorent le plus souvent, et il suffit à expliquer bon nombre de condamnations.

Concrètement, la marche à suivre tient en trois temps. Établir d'abord la date de départ du délai et vérifier qu'aucun acte interruptif n'est intervenu depuis, en reprenant l'historique des paiements et les éventuelles décisions de justice. Répondre ensuite par écrit au créancier ou à son mandataire, en invoquant expressément la prescription et en indiquant le texte applicable. Conserver enfin une copie de ce courrier : c'est lui qui servira de base si une procédure est malgré tout engagée.

Deux précautions accompagnent cette démarche. Ne rien verser, même une petite somme, tant que la question n'est pas tranchée, puisque le paiement vaudrait reconnaissance. Et ne pas signer d'échéancier, qui produirait le même effet. Lorsque l'enjeu est important ou le calcul incertain, l'avis d'un professionnel s'impose ; une consultation d'avocat permet de sécuriser la position avant tout échange écrit.

Après un jugement, un nouveau délai de dix ans

Une dette portée devant un tribunal change de régime. L'article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution soumet l'exécution des titres exécutoires à un délai de dix ans, qui se substitue à celui de la créance d'origine. Une facture de deux ans devenue jugement se poursuit donc pendant une décennie, et ce délai recommence à chaque acte d'exécution accompli par le commissaire de justice.

Cette règle explique une situation fréquente en pratique : une personne convaincue que sa dette est prescrite reçoit une saisie sur salaire ou sur compte bancaire des années plus tard. Une décision de justice avait été rendue entre-temps, parfois sans qu'elle en ait eu réellement connaissance, et c'est le délai décennal qui court depuis. La première vérification à faire, devant une créance très ancienne, est donc l'existence d'un titre exécutoire, information qu'un commissaire de justice est tenu de communiquer.

La règle connaît une nuance importante pour les créances périodiques. Les échéances qui deviennent exigibles après le jugement conservent leur prescription propre, plus courte, et ne bénéficient pas du délai de dix ans attaché au titre.

Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette

La question revient constamment, et la réponse tient en une distinction. Le commissaire de justice, qui a remplacé l'huissier depuis la réforme de 2022, n'a pas de délai propre : il agit dans celui de la créance qu'on lui confie. Tant qu'il intervient en recouvrement amiable, sans titre, il reste enfermé dans le délai ordinaire de deux ou cinq ans, et ses relances ne le prolongent pas davantage que celles d'une société de recouvrement.

Dès qu'un titre exécutoire existe, en revanche, il dispose de dix ans et de tout l'arsenal des mesures d'exécution : saisie sur salaire, saisie-attribution sur un compte bancaire, saisie-vente des biens mobiliers. Chaque acte accompli fait repartir ce délai. Un impayé de faible montant, une fois passé devant le tribunal, peut donc être poursuivi pendant une durée bien supérieure à celle de la dette d'origine. Le débiteur qui reçoit un acte a le droit de demander la copie du titre invoqué : c'est cette pièce, et sa date, qui déterminent le calcul, et non l'ancienneté du contentieux.

Dette prescrite et fichage bancaire : deux calendriers séparés

L'extinction d'une dette et la radiation d'un fichier ne relèvent pas des mêmes règles, et la confusion entretient beaucoup de déceptions. Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France, enregistre les incidents de paiement caractérisés pour une durée maximale de cinq ans, et jusqu'à sept ans dans le cadre de certaines mesures de surendettement. Ces durées relèvent du dispositif applicable au fichier, pas du droit de la prescription.

Deux conséquences en découlent. Une dette prescrite peut rester inscrite quelque temps encore si l'incident est récent, et la prescription n'ouvre aucun droit automatique à radiation. À l'inverse, une radiation intervenue ne signifie pas que la créance est éteinte : elle indique seulement que l'établissement ne la déclare plus. Le débiteur qui souhaite vérifier sa situation exerce son droit d'accès auprès de la Banque de France, démarche gratuite et distincte de toute contestation de la dette elle-même.

Enfin, un créancier reste libre de demander un paiement volontaire sur une créance prescrite, et un versement effectué en connaissance de cause n'est pas récupérable : l'article 2249 du Code civil écarte la répétition de ce qui a été payé pour éteindre une dette prescrite. Une personne aux revenus modestes qui s'interroge sur ses recours peut se renseigner sur l'aide juridictionnelle, dont les conditions dépendent des ressources du foyer. Le texte de référence reste consultable sur Legifrance.