La représentation obligatoire par avocat est la règle de procédure qui contraint une partie à confier les actes de son dossier à un avocat, sous peine d'irrecevabilité. Devant le tribunal judiciaire comme le tribunal de commerce, elle s'impose depuis le 1er janvier 2020 dès que la demande dépasse dix mille euros.
Le seuil de l'article 761 décide de l'avocat
- Le montant de la demande commande presque tout en matière civile : au-delà du seuil de l'article 761 du code de procédure civile, constituer avocat devant le tribunal judiciaire n'est plus un choix.
- Des matières entières échappent à cette obligation quelle que soit la somme en jeu, à commencer par celles confiées au juge des contentieux de la protection.
- Devant la cour d'appel et la Cour de cassation, l'accès à la justice passe par un avocat habilité, seul titulaire du mandat pour accomplir les actes de la procédure.
Représenter et assister, deux missions que le code distingue
Le code de procédure civile ne confond pas les deux rôles que l'on prête spontanément à un avocat. La représentation en justice, désignée par l'expression latine mandat ad litem, emporte le pouvoir d'accomplir au nom de son client tous les actes de la procédure : saisir la juridiction, conclure, produire les pièces, recevoir les notifications du greffe. La mission d'assistance, elle, consiste à conseiller la partie et à présenter sa défense, sans la dessaisir de son affaire. Une personne peut donc être assistée sans être représentée, et l'inverse se rencontre tout autant.
Ce mandat ad litem, en vigueur dès la constitution, permet à l'avocat d'accomplir la saisine de la juridiction, de signer les conclusions et de recevoir toute décision rendue, conformément aux articles 411 et 412 du code de procédure civile. Le client conserve en revanche la maîtrise des choix qui touchent au fond de son droit : transiger, acquiescer ou se désister relève de lui seul, et la déontologie impose à l'avocat de l'informer avant chaque étape. C'est ce partage qui distingue le mandat judiciaire d'une simple procuration entre particuliers.
Cette distinction a une conséquence très concrète. L'avocat constitué n'a pas à justifier d'un pouvoir : sa seule constitution vaut mandat aux yeux du tribunal, conformément à l'article 416 du code de procédure civile. Tout autre représentant, lui, doit produire un pouvoir spécial écrit, faute de quoi son intervention est écartée. Ce pouvoir spécial obligatoire explique pourquoi un proche peut se voir refuser la parole à l'audience alors qu'il croyait sa présence acquise. Avant d'engager une action, il est utile de faire le point sur ce partage des rôles au cours d'un premier rendez-vous avec un professionnel du droit, ne serait-ce que pour savoir quelle forme d'intervention le litige réclame.
Le tribunal judiciaire et le seuil de dix mille euros
Le décret du 11 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, a profondément modifié la règle. L'article 761 du code de procédure civile pose désormais le principe inverse de celui qui prévalait devant l'ancien tribunal d'instance : devant le tribunal judiciaire, les parties sont tenues de constituer avocat, sauf disposition contraire. La dispense est devenue l'exception, et elle se mesure d'abord au montant de la demande.
Les parties sont dispensées de constituer avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à dix mille euros, ou lorsqu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas cette même somme. Cette seconde branche vise les demandes indéterminées : réclamer la résolution d'un contrat ne se chiffre pas directement, mais l'obligation qui en est l'origine, elle, se chiffre. Lorsque plusieurs prétentions sont réunies dans une même instance, c'est en principe leur valeur totale qui sert de référence, ce qui fait parfois basculer un dossier modeste du côté de la représentation obligatoire.
Les matières dispensées quel que soit le montant
Le seuil n'est pas le seul critère. Les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection restent sans représentation obligatoire, quelle que soit la somme discutée : baux d'habitation, crédit à la consommation, surendettement des particuliers, mesures de tutelle et de curatelle des majeurs. Le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, jugé par le pôle social du tribunal judiciaire, reste dispensé d'avocat, avec une assistance possible par un délégué syndical. À ces blocs s'ajoutent les matières énumérées par le code de l'organisation judiciaire, dont plusieurs contentieux familiaux. Le référé, pour sa part, obéit aux mêmes règles que la procédure au fond : ni le seuil ni les dispenses n'y sont écartés.
Commerce, exécution, appel : le régime varie avec la juridiction
Chaque juridiction applique son propre texte, et la lecture d'un seul article ne suffit pas à trancher. Devant le tribunal de commerce, l'article 853 du code de procédure civile reprend depuis la même réforme le seuil de dix mille euros, avec des exceptions propres au droit commercial : les procédures de référé, celles qui relèvent de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises, et la requête en injonction de payer restent accessibles sans avocat. Une entreprise peut alors se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, à condition que celle-ci justifie d'un pouvoir spécial. Les délais et les conditions de la requête en injonction de payer méritent d'être vérifiés avant de choisir cette voie, souvent plus rapide qu'une assignation classique.
Devant le juge de l'exécution, l'avocat s'impose au-delà du même montant, sauf pour les demandes relatives à l'expulsion et à la saisie des rémunérations. En appel, le régime change de nature : la procédure avec représentation obligatoire impose le recours à un avocat postulant, inscrit dans le ressort de la cour, la loi du 6 août 2015 ayant étendu ce périmètre de postulation au ressort de la cour d'appel. Enfin, en matière civile, le pourvoi devant la Cour de cassation suppose l'intervention d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, profession distincte dont le nombre reste limité.
La postulation obéit à des ressorts précis, tribunaux par tribunaux : un avocat inscrit au barreau de Paris postule devant les juridictions parisiennes, un confrère de province devant les siennes, et cette carte de proximité explique qu'un dossier réunisse parfois deux professionnels, l'un pour plaider, l'autre pour accomplir les actes de procédure. Cette organisation, héritée d'une activité historiquement locale, a été assouplie sans disparaître : la compétence territoriale de l'avocat postulant reste vérifiée par le greffe au moment de la saisine.
| Juridiction | Avocat obligatoire | Principale dispense |
|---|---|---|
| Tribunal judiciaire | Au-delà du seuil légal | Juge des contentieux de la protection |
| Tribunal de commerce | Au-delà du seuil légal | Référé, procédures collectives, injonction de payer |
| Juge de l'exécution | Au-delà du seuil légal | Expulsion, saisie des rémunérations |
| Conseil de prud'hommes | Non | Assistance par un défenseur syndical |
| Cour d'appel | Oui en procédure écrite | Matières sans représentation obligatoire |
Les procédures où l'avocat s'impose sans regarder le montant
Certains contentieux échappent à toute arithmétique. Le divorce et la séparation de corps en font partie : chaque époux doit avoir son propre avocat, l'obligation valant aussi pour le divorce par consentement mutuel conclu hors tribunal depuis 2017, où l'acte sous signature privée est contresigné par les deux avocats avant d'être déposé au rang des minutes d'un notaire. Un avocat unique pour le couple est donc impossible, quelle que soit l'entente des intéressés. Les autres procédures conduites devant le juge aux affaires familiales suivent des règles plus souples, que détaille notre page sur le divorce, la garde des enfants et les successions.
En matière pénale, la logique n'est plus celle de la représentation mais celle de la défense. L'assistance d'un avocat est obligatoire devant la cour d'assises et la cour criminelle départementale, ainsi que pour tout mineur poursuivi, y compris au stade de l'instruction. Devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, une personne peut en principe se défendre seule, mais elle supporte alors la charge de connaître une procédure écrite et minutée. En comparution immédiate, le prévenu est informé qu'il peut demander un délai pour préparer sa défense et se faire assister dès cette audience. La partie civile, elle, n'est jamais tenue de prendre un avocat, ce qui n'empêche pas la plupart des victimes de le faire pour chiffrer et défendre leur préjudice.
Quand l'avocat n'est pas obligatoire, qui peut vous représenter
Dans les procédures dispensées, l'article 762 du code de procédure civile dresse une liste fermée. Une partie peut se défendre elle-même ou se faire assister et représenter par un avocat, par son conjoint, son concubin ou son partenaire de pacte civil de solidarité, par ses parents ou alliés en ligne directe, par ses parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, et par les personnes exclusivement attachées à son service personnel ou à son entreprise. Un ami, un comptable ou un conseil extérieur n'y figurent pas : leur intervention serait irrecevable.
Le représentant qui n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial, écrit et propre à l'affaire. Le conseil de prud'hommes obéit à un texte voisin mais autonome : le salarié comme l'employeur peuvent y être assistés par un défenseur syndical, dont le nom figure sur une liste arrêtée par l'autorité administrative, et cette faculté se prolonge en appel dans les litiges du travail. Se défendre seul reste toujours possible dans ces matières, à condition d'accepter d'exposer soi-même les données du dossier devant une formation de jugement.
Constituer avocat, le calendrier et les sanctions
La constitution n'est pas une formalité que l'on accomplit à loisir. Depuis la réforme de la procédure civile, le demandeur doit solliciter une date d'audience auprès du greffe avant de délivrer son assignation, et cette assignation mentionne à peine de nullité la constitution de l'avocat qui agit en son nom. Le défendeur dispose ensuite d'un délai de quinze jours à compter de l'assignation pour constituer à son tour, délai souvent perçu comme court par celui qui découvre le litige en recevant l'acte d'huissier de justice.
Le défaut de constitution, lorsque la représentation est obligatoire, est sanctionné par une irrecevabilité que le juge peut relever d'office. Concrètement, la demande n'est pas examinée au fond, et le temps perdu peut se doubler d'une prescription acquise entre-temps. Du côté du défendeur silencieux, le tribunal statue sur les seuls éléments produits par l'adversaire : le jugement est rendu sans que ses arguments aient jamais été portés à la connaissance de la juridiction. Les échanges entre avocats et avec le greffe passent par la communication électronique, ce qui accélère la procédure mais rend les délais d'autant plus impitoyables. Le calendrier se construit ensuite sur cette base : le juge de la mise en état fixe les dates d'échange des conclusions, relève les retards et prononce la clôture, après quoi plus aucune pièce ne peut être produite. Se défendre sans avocat dans un dossier soumis à ce rythme revient à accepter un désavantage difficile à rattraper.
Coût, aide juridictionnelle et avocat commis d'office
L'obligation de prendre un avocat pose évidemment la question de son financement. La convention d'honoraires est obligatoire depuis 2015 et doit être signée dès le début de la relation : elle fixe le mode de calcul retenu et évite les malentendus. Pour les personnes dont les ressources sont modestes, l'État prend tout ou partie des honoraires en charge, selon des plafonds révisés chaque année ; nous détaillons ailleurs les conditions de ressources qui ouvrent droit à cette prise en charge et la manière de déposer le dossier. Ce dispositif, financé par le ministère de la justice, s'adresse aussi bien au demandeur qu'au défendeur. En matière pénale et en cas d'urgence, le bâtonnier désigne un avocat commis d'office, qui n'est pas pour autant gratuit si le justiciable ne remplit pas les conditions d'aide.
Le choix du professionnel obéit à un principe simple : tout avocat inscrit à un barreau, celui de Paris comme celui d'une ville moyenne, peut plaider sur l'ensemble du territoire, la seule limite tenant à la postulation devant certaines juridictions. Le site de son barreau ou l'annuaire national de la profession permet de vérifier l'inscription au tableau de l'ordre. La déontologie encadre ensuite toute la relation : le secret professionnel couvre les données confiées, le conflit d'intérêts interdit de défendre deux parties opposées, et le règlement intérieur applicable est celui du barreau d'appartenance. Ces obligations professionnelles sont contrôlées par le conseil de l'ordre, qui exerce un pouvoir disciplinaire propre et peut être saisi par un client.
Questions fréquentes sur la représentation par avocat
L'avocat est-il obligatoire pour toutes les procédures civiles ?
Non. Devant le tribunal judiciaire, la dispense joue pour les demandes inférieures ou égales à dix mille euros et pour les matières confiées au juge des contentieux de la protection, comme les baux d'habitation ou le surendettement. Le conseil de prud'hommes reste également une juridiction sans représentation obligatoire.
Que risque-t-on à ne pas constituer avocat quand la loi l'exige ?
La demande est déclarée irrecevable, et le juge peut soulever ce défaut d'office. Pour le défendeur qui reste silencieux, le tribunal tranche sur les seuls éléments produits par l'adversaire, sans que ses propres arguments aient été examinés.
Peut-on se faire représenter par un proche devant le tribunal judiciaire ?
Uniquement dans les procédures dispensées, et dans le cercle fixé par l'article 762 du code de procédure civile : conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité, concubin, parents et alliés en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré. Le proche désigné doit présenter un pouvoir spécial écrit.
Faut-il un avocat pour divorcer ?
Oui, et chaque époux doit avoir le sien. La règle s'applique au divorce judiciaire comme au divorce par consentement mutuel signé hors tribunal, dont l'acte est contresigné par les deux avocats avant son dépôt chez un notaire.