Rédiger, envoyer et contester une mise en demeure

La mise en demeure est la lettre ou l'acte par lequel un créancier exige de son débiteur l'exécution d'une obligation avant une date précise. Encadrée par l'article 1344 du Code civil depuis l'ordonnance du 10 février 2016, elle a une valeur juridique : elle fait courir les intérêts et ouvre la procédure judiciaire.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

La mise en demeure est une interpellation formelle : le créancier y constate que l'obligation n'est pas exécutée et exige qu'elle le soit dans un délai qu'il fixe. Elle peut porter sur le paiement d'une somme d'argent, la livraison d'un bien, la réalisation de travaux, la restitution d'un dépôt de garantie ou la cessation d'un trouble. Ce n'est ni une décision de justice ni une procédure : aucun juge n'intervient, aucun modèle officiel n'est imposé, et n'importe quel créancier peut l'adresser lui-même, qu'il soit un particulier ou une entreprise.

Le Code civil n'en donne pas de définition au sens strict : il en fixe le régime et les formes, et c'est de là que la mise en demeure tire sa valeur juridique. Depuis la réforme du droit des contrats opérée par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, l'article 1344 dispose que le débiteur est mis en demeure de payer « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation ». La version en vigueur du texte est consultable gratuitement sur Légifrance.

Le mot demeure vient du latin mora, qui désigne le retard : être mis en demeure, c'est être officiellement constitué en retard. Tant que cet acte n'a pas été accompli, le débiteur qui tarde n'est en principe pas tenu des conséquences juridiques de sa lenteur, sauf clause contraire du contrat ou texte spécial.

Les trois formes admises par l'article 1344

• La sommation : un acte signifié par un commissaire de justice, profession née le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. C'est la forme la plus solide, car le jour de la remise et le contenu de l'acte sont authentifiés.
• L'acte portant interpellation suffisante : en pratique, une lettre. La jurisprudence de la Cour de cassation l'admet de longue date dès lors que ses termes expriment sans ambiguïté l'exigence du créancier ; l'ancien article 1139 du Code civil le prévoyait déjà pour la « lettre missive ».
• La seule exigibilité de l'obligation : si le contrat le stipule, l'arrivée de l'échéance vaut mise en demeure, sans aucun courrier. Cette clause est fréquente dans les contrats conclus entre entreprises.

Relance ou mise en demeure : où passe la frontière ?

Une relance rappelle une échéance ; une mise en demeure exige. La différence ne tient pas au titre du courrier mais à son contenu. Un message qui « se permet de rappeler » une facture impayée, sans délai ni conséquence annoncée, a peu de chances d'être qualifié d'interpellation suffisante. À l'inverse, un courrier intitulé simplement « Facture n° 1234 » peut valoir mise en demeure s'il exige le règlement sous huit jours et annonce la saisine du tribunal.

Les juridictions apprécient au cas par cas, ce qui explique que les praticiens recommandent d'écrire les mots « mise en demeure » dans l'objet de la lettre. Rien ne l'impose, mais cela ferme le débat avant qu'il ne s'ouvre, et le destinataire comprend immédiatement que la phase amiable touche à sa fin.

Quels sont les effets d'une mise en demeure ?

La mise en demeure produit des effets juridiques précis, dont la plupart sont fixés par le Code civil. C'est ce qui la distingue d'un simple courrier de réclamation, et c'est pourquoi elle constitue le premier geste de tout recouvrement, avant la moindre démarche contentieuse.

Intérêts moratoires et transfert des risques

Pour une dette de somme d'argent, l'article 1231-6 prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. L'article 1344-1 le confirme : cette majoration court sans qu'il faille justifier d'un préjudice. Le taux légal est fixé chaque semestre par arrêté, avec deux valeurs distinctes selon que celui qui réclame est un particulier ou un professionnel. Le taux du semestre en cours est disponible sur le site du ministère de l'Économie et sur Service-public.fr ; mieux vaut le vérifier que reprendre un chiffre ancien.

Pour une obligation de délivrer une chose, l'article 1344-2 prévoit que la mise en demeure met les risques à la charge du débiteur, s'il ne les supporte déjà. Concrètement, le vendeur mis en demeure de livrer un véhicule qui est détruit avant la livraison en supporte la perte, alors que les risques avaient en principe été transférés à l'acheteur lors de la vente.

Une condition pour obtenir réparation ou rompre le contrat

Plusieurs sanctions de l'inexécution supposent une mise en demeure préalable :

• les dommages et intérêts : selon l'article 1231, ils ne sont dus que si le débiteur a d'abord été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable, sauf inexécution définitive ;
• l'exécution forcée en nature, que l'article 1221 ouvre au créancier après mise en demeure, sauf impossibilité ou coût manifestement disproportionné ;
• la résolution par clause résolutoire : l'article 1225 la subordonne à une mise en demeure infructueuse, qui doit mentionner expressément la clause ;
• la résolution unilatérale par notification : l'article 1226 impose, sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant et de l'avertir qu'à défaut d'exécution, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Oublier cette étape peut coûter cher : une rupture notifiée sans mise en demeure préalable expose son auteur à être lui-même condamné pour rupture fautive. Les autres sanctions de l'inexécution, et la manière de les combiner, sont détaillées dans la rubrique consacrée au droit des contrats et à leurs clauses.

Ce qu'elle ne fait pas : interrompre la prescription

Une idée reçue tenace veut qu'une lettre de mise en demeure interrompe la prescription. C'est faux en droit commun : les articles 2240 à 2246 du Code civil réservent cet effet à la reconnaissance du droit par le débiteur, à la demande en justice et aux actes d'exécution forcée. Celui qui enchaîne les courriers pendant que le temps passe risque de voir sa créance prescrite. Le délai de droit commun est de cinq ans (article 2224 du Code civil), réduit à deux ans pour l'action d'un professionnel contre un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation). Les règles propres à chaque type de dette sont reprises dans le guide sur le délai de prescription d'une dette.

Il existe des exceptions. En matière d'assurance, l'article L114-2 du Code des assurances prévoit que la prescription biennale est interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, ou d'un envoi recommandé électronique, adressé par l'assureur à l'assuré pour le paiement de la prime, ou par l'assuré à l'assureur pour l'indemnité.

Comment rédiger une mise en demeure efficace ?

Aucun texte ne fixe le contenu d'une mise en demeure de droit commun. La jurisprudence exige une interpellation suffisante, et la pratique des avocats a dégagé les mentions qui évitent toute contestation. Une mise en demeure efficace est brève, factuelle et précise : elle ne menace pas, elle annonce.

1. L'identité complète des deux parties : nom et adresse, et pour une société sa dénomination, sa forme juridique et son numéro SIREN.
2. Le lieu et le jour de rédaction.
3. L'objet, écrit en toutes lettres : « Mise en demeure de payer » ou « Mise en demeure d'exécuter ».
4. L'origine de l'obligation : contrat, bon de commande, devis signé, facture ou reconnaissance de dette, avec leurs références.
5. Le manquement constaté, décrit sans adjectif : échéance non réglée, travaux inachevés, bien non livré.
6. Le montant exact réclamé, en distinguant le principal, les intérêts et, entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
7. Le délai accordé, exprimé par une date butoir plutôt qu'en nombre de jours, pour éviter toute discussion sur le point de départ.
8. Les suites annoncées : saisine du tribunal, requête en injonction de payer, résolution du contrat. Si une clause résolutoire est invoquée, elle doit être citée expressément.
9. La signature de l'auteur ou de son avocat.

Deux erreurs reviennent souvent. La première consiste à réclamer un montant approximatif, ou gonflé de frais que le contrat ne prévoit pas : le débiteur y trouve un argument pour contester l'ensemble de la demande. La seconde est d'annoncer des poursuites qu'on n'a pas l'intention d'engager ; un créancier qui ne donne jamais suite perd tout crédit dans les échanges suivants. Il faut enfin conserver une copie signée du courrier et les pièces justificatives : la charge de la preuve pèsera sur l'auteur de la lettre si l'affaire arrive devant le juge.

Modèle de lettre de mise en demeure de payer

Ce modèle convient à une créance d'argent entre un particulier ou une entreprise et son client. Il doit être adapté à chaque situation : une trame recopiée sans vérifier les références du contrat produit précisément le flou que les juridictions sanctionnent.

Entre professionnels, la lettre ajoute les pénalités prévues aux conditions générales de vente et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement fixée par l'article D441-5 du Code de commerce.

Qui peut faire une mise en demeure ?

Toute personne titulaire d'un droit contre une autre peut adresser elle-même une mise en demeure : un particulier à son artisan, un locataire à son bailleur pour la restitution du dépôt de garantie, une entreprise à son client. Aucun intermédiaire n'est obligatoire. Le choix de l'auteur change pourtant la manière dont le courrier est reçu, et parfois sa force.

• Le créancier lui-même : la démarche ne coûte que l'envoi, et elle suffit pour la plupart des petites créances.
• Un avocat : une lettre sur papier à en-tête d'un cabinet signale que le dossier est pris au sérieux et que la phase judiciaire est prête. L'avocat vérifie aussi la qualification juridique, ce qui évite de fonder la réclamation sur le mauvais texte. Si un procès suit, ses honoraires peuvent être pris en charge, sous conditions de ressources, par l'aide juridictionnelle ou par une assurance de protection juridique.
• Un commissaire de justice : lui seul délivre une sommation, dont le contenu et le jour de remise font foi. Il conduit aussi la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
• Une société de recouvrement amiable : son activité est encadrée par les articles R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, qui lui imposent notamment une assurance de responsabilité civile et un compte réservé aux fonds encaissés pour ses clients. Elle n'a aucun pouvoir de contrainte, et les frais de recouvrement amiable restent en principe à la charge de son client.
• L'administration : un préfet, un maire ou une autorité de contrôle peut mettre en demeure une personne de se conformer à une règle, par exemple en matière d'environnement ou d'urbanisme. Ces mises en demeure relèvent du droit public.

Le salarié et l'employeur ont aussi leurs usages. L'employeur peut mettre en demeure un salarié absent sans justification de reprendre son poste ou de justifier son absence : depuis la loi du 21 décembre 2022, le salarié qui ne s'exécute pas dans le délai fixé est présumé démissionnaire (article L1237-1-1 du Code du travail). Les autres règles qui encadrent la relation de travail sont regroupées dans la rubrique droit du travail et recours du salarié.

Comment envoyer une mise en demeure ?

Le mode d'envoi ne conditionne pas la validité de la mise en demeure, mais il conditionne ce que le créancier pourra démontrer. Or c'est à lui d'établir que le destinataire a bien reçu l'interpellation, et quand : sans justificatif, l'acte n'a pour ainsi dire pas eu lieu.

La lettre recommandée avec avis de réception reste la voie courante. Son point faible est connu : elle démontre qu'une enveloppe a été présentée, pas ce qu'elle contenait. Pour une créance importante ou un contrat sur le point d'être rompu, la sommation règle cette difficulté. Quant au pli non réclamé, les juridictions ne lui réservent pas toutes le même sort ; doubler le recommandé d'un courrier simple et d'un courriel, le même jour, permet de montrer que l'information est passée par plusieurs canaux et de couper court à l'argument de l'ignorance.

Quels sont les délais pour une mise en demeure ?

Le Code civil ne fixe aucun délai minimum pour une mise en demeure de droit commun. Il parle de délai raisonnable, apprécié selon la nature de l'obligation : quelques jours suffisent pour régler une facture exigible depuis des mois, alors qu'un chantier à reprendre demande davantage. L'usage retient généralement un délai de huit à quinze jours pour une somme d'argent. Une échéance trop brève n'annule pas nécessairement la mise en demeure, mais elle offre à l'autre partie un argument pour soutenir que les sanctions ont été engagées trop tôt.

Plusieurs textes spéciaux imposent en revanche une durée précise :

• Bail d'habitation : le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse au locataire qui ne paie plus son loyer six semaines pour régler l'arriéré depuis la loi du 27 juillet 2023, contre deux mois auparavant (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
• Abandon de poste : le salarié mis en demeure dispose d'au moins quinze jours dès la présentation du courrier pour reprendre son poste ou s'expliquer (article R1237-13 du Code du travail).
• Consommation : en cas de livraison tardive, le consommateur enjoint au professionnel de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable avant de pouvoir résoudre le contrat (article L216-6 du Code de la consommation).
• Relations commerciales : les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce). En matière commerciale, la mise en demeure garde son utilité pour la preuve : elle formalise la réclamation et prépare le contentieux.

Une fois l'échéance passée, rien n'oblige à agir immédiatement, mais la prescription continue de courir. Il n'existe pas non plus de durée de validité de la mise en demeure : ses effets, notamment les intérêts, perdurent jusqu'au paiement complet.

Comment contester une mise en demeure ?

Une mise en demeure n'est pas une décision : on ne fait pas appel d'une lettre, et le fait de la recevoir ne rend pas la dette certaine. La contester, c'est répondre, par écrit et avec les mêmes précautions d'envoi, pour poser dès maintenant les arguments qui seront repris devant le juge. Garder le silence est rarement une bonne stratégie : l'expéditeur présentera cette absence de réaction comme l'aveu que rien n'était à discuter.

Les arguments à examiner

• La dette n'existe pas ou son montant est erroné : facture déjà payée, prestation non commandée, calcul des intérêts faux.
• L'obligation n'est pas encore exigible : échéance non atteinte, condition prévue au contrat non réalisée.
• L'auteur de la lettre n'a pas exécuté sa propre part : l'exception d'inexécution de l'article 1219 du Code civil permet de suspendre son paiement si le manquement adverse est suffisamment grave.
• La créance est prescrite.
• Le signataire n'a pas qualité pour agir, ou le cabinet de recouvrement ne justifie pas du mandat reçu de son client.

Négocier plutôt que contester

Lorsque la dette est réelle, la négociation vaut mieux qu'un bras de fer : échéancier, paiement partiel immédiat, abandon de la majoration en échange d'un versement rapide. Une offre écrite de règlement montre la bonne foi de celui qui doit ; une négociation réussie se formalise ensuite par un protocole d'accord signé des deux parties. Si le litige arrive devant le tribunal, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier (article 1343-5 du Code civil). Une conciliation, gratuite devant un conciliateur de justice, permet aussi de trouver un accord sans procès.

Une précaution s'impose toutefois : une proposition de paiement vaut souvent reconnaissance de la dette, et la reconnaissance interrompt la prescription. Si celle-ci est proche ou discutable, mieux vaut consulter un avocat avant de répondre. Une mise en demeure administrative se conteste d'une autre manière : recours gracieux auprès de l'autorité, ou recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois indiqué dans la décision.

Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?

L'échéance passée, l'expéditeur choisit la voie selon le montant en jeu et la solidité de son dossier.

• La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : pour une créance d'origine contractuelle ne dépassant pas 5 000 euros, un commissaire de justice invite le débiteur à accepter un accord ; s'il l'accepte, un titre exécutoire est délivré sans passer par le tribunal (article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
• L'injonction de payer : une requête déposée au tribunal judiciaire, ou au tribunal de commerce entre commerçants, examinée sans audience. Si une ordonnance portant injonction de payer est rendue, elle est signifiée au débiteur, qui dispose d'un mois pour former opposition. La mise en demeure renforce le dossier joint à la requête. Le déroulé complet figure dans la page sur l'injonction de payer, ses délais et son coût.
• Le référé-provision : lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision rapidement (article 835 du Code de procédure civile).
• L'assignation au fond, lorsque la dette est discutée ou que la demande porte aussi sur la résolution du contrat et des dommages et intérêts.

Avant d'assigner, une condition procédurale doit être vérifiée. Depuis le 1er octobre 2023, pour une demande n'excédant pas 5 000 euros ou relative à un trouble anormal de voisinage, l'article 750-1 du Code de procédure civile impose, sauf exceptions, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. La simple lettre de mise en demeure ne suffit généralement pas à remplir cette exigence, et une demande introduite sans cette tentative peut être déclarée irrecevable.