Droit de la famille : ce que le Code civil organise, du mariage à la succession

Le droit de la famille est la branche du droit civil qui organise le mariage, le pacs, le concubinage, le divorce, la filiation, l'adoption et la succession, c'est-à-dire les liens entre les personnes et les effets patrimoniaux qui en découlent. Il occupe le livre premier du Code civil et relève du tribunal judiciaire, où le juge aux affaires familiales tranche l'autorité parentale, la résidence de l'enfant et la pension alimentaire. Depuis la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel des époux se règle hors du tribunal, devant deux avocats et un notaire. Ce guide juridique reprend chaque situation, du contrat de mariage aux droits du conjoint survivant.

Que recouvre exactement le droit de la famille

Le droit de la famille rassemble les règles qui déterminent qui est marié, qui est parent, qui hérite et selon quelles conditions. Son socle est le Code civil de 1804, dont le livre premier, consacré aux personnes, a été réécrit par vagues successives depuis les réformes des années 1960 et 1970. Chaque mise à jour est publiée sur le site Legifrance, qui fait foi pour l'actualité législative.

Deux ensembles cohabitent. Le premier, extrapatrimonial, concerne la personne elle-même : le nom, l'état civil, le lien de filiation, l'autorité parentale, la protection du mineur et du majeur vulnérable. Le second, patrimonial, règle les biens : régime matrimonial, contrat de mariage, liquidation de la communauté, succession et partage. Un divorce met presque toujours les deux en mouvement en même temps, ce qui explique la durée des procédures les plus disputées.

La matière est largement d'ordre public : les époux ne peuvent pas écarter par convention les règles relatives à l'autorité parentale ou à la réserve héréditaire. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré ou validé plusieurs dispositions de ce champ au fil des questions prioritaires de constitutionnalité, notamment sur la filiation et sur les droits du conjoint survivant.

Quel juge pour quelle question

Le tribunal judiciaire, né le 1er janvier 2020 de la fusion des tribunaux de grande instance et d'instance, concentre le contentieux familial. En son sein, le juge aux affaires familiales traite le divorce, la séparation de corps, l'exercice de l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire et la liquidation du régime matrimonial. Le juge des enfants intervient en assistance éducative, le juge des tutelles pour les mesures de protection. La Cour de cassation unifie l'interprétation de ces textes par sa jurisprudence de droit civil.

Mariage, pacs ou concubinage : trois cadres aux effets opposés

Le mariage est un acte d'état civil célébré en mairie, ouvert aux couples de sexe différent comme de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013. Il crée des obligations réciproques entre époux : communauté de vie, secours, assistance, contribution aux charges du ménage. Il ouvre aussi une vocation successorale automatique au conjoint survivant, ce qui n'existe dans aucun des deux autres cadres.

Le pacs, créé en 1999, est un contrat enregistré à la mairie ou chez le notaire. Les partenaires se doivent aide matérielle et assistance, et relèvent par défaut de la séparation de biens. Le pacs se dissout par simple déclaration conjointe, ce qui en fait l'union la plus souple, mais il ne donne aucun droit dans la succession du partenaire : seul un testament peut y remédier.

Le concubinage, défini à l'article 515-8 du Code civil, n'est qu'une situation de fait caractérisée par une vie commune stable et continue. Aucun devoir réciproque n'en découle et aucune liquidation n'est prévue à la rupture : les concubins qui ont acheté ensemble règlent leur compte en indivision, souvent devant le tribunal judiciaire lorsque l'accord est impossible.

Le contrat de mariage et le régime des biens

À défaut de contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts : ce qui est acquis pendant l'union est commun, ce qui est reçu par donation ou succession reste propre. Un contrat de mariage signé devant notaire permet d'opter pour la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle. Le choix se fait avant la célébration, mais il n'est pas gravé : après deux ans d'application, le régime peut être modifié par acte notarié, sans homologation du juge sauf opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier.

Divorce : quatre procédures, un seul objectif de règlement

Le divorce par consentement mutuel est devenu la voie majoritaire. Depuis la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, il se conclut par une convention contresignée par un avocat pour chaque époux, puis déposée au rang des minutes d'un notaire. Le juge ne réapparaît que dans un cas : lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu, la procédure redevient judiciaire.

Les trois autres divorces restent contentieux et se plaident devant le juge aux affaires familiales. Le divorce accepté suppose un accord sur le principe de la rupture mais pas sur ses effets. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal s'ouvre après un an de séparation. Le divorce pour faute, fondé sur l'art. 242 du Code civil, exige la preuve d'une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage ; il reste minoritaire mais conserve un intérêt lorsque des dommages et intérêts sont demandés.

La réforme entrée en application en septembre 2021 a supprimé l'audience de conciliation au profit d'une procédure unique introduite par assignation ou requête conjointe. Le juge peut, dès le début, prendre des mesures provisoires : jouissance du logement, résidence des enfants, pension alimentaire à titre provisoire. Une prestation compensatoire peut ensuite corriger la disparité de niveau de vie créée par la rupture, sous forme de capital le plus souvent.

Séparation de corps et médiation

La séparation de corps ne rompt pas le mariage : elle met fin à l'obligation de vie commune tout en maintenant le devoir de secours. Elle se convertit en divorce après deux ans. Avant ou pendant toute procédure, le juge peut proposer une médiation destinée à régler le litige à l'amiable, y compris sur les seules modalités de garde. Cette étape, devenue obligatoire à titre préalable dans plusieurs tribunaux expérimentateurs, réduit sensiblement la durée des dossiers relatifs aux enfants.

Violences au sein du couple : l'ordonnance de protection

La violence conjugale a son propre circuit, plus rapide que la procédure de divorce. La victime, femme ou homme, peut saisir directement le juge aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection, sans plainte pénale préalable. Le juge statue en six jours depuis la loi du 28 décembre 2019 et peut attribuer le logement à la personne protégée, suspendre le droit de visite, interdire tout contact et ordonner le port d'un bracelet anti-rapprochement. Une violence établie exclut par principe la médiation familiale, et le statut de victime ouvre un recours civil en réparation comme une action pénale : sur ce terrain, le droit pénal et la manière dont on est jugé prennent le relais du droit civil.

Autorité parentale, résidence et droit de visite

L'autorité parentale est définie par l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux deux parents et son exercice reste conjoint après la séparation, quelle que soit la forme de l'union : le divorce n'y change rien par principe. Chaque parent doit être informé des choix importants, de l'inscription dans un établissement scolaire à une intervention médicale.

Le juge fixe la résidence habituelle de l'enfant chez l'un des parents ou en alternance. La résidence alternée a progressé de façon continue depuis son introduction en 2002, sans devenir la règle : elle suppose une proximité géographique, une communication praticable entre les parents et un rythme compatible avec le calendrier scolaire, qui court de septembre aux vacances d'été. Le parent chez qui l'enfant ne réside pas bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement, dont l'étendue est modulée selon l'âge et la distance.

Un mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge, assisté au besoin d'un avocat. Sa parole n'est pas une décision : elle éclaire l'appréciation de son intérêt. Toute décision peut être révisée à tout moment si un élément nouveau le justifie, déménagement, changement d'horaires de travail ou dégradation de la relation entre le parent et l'enfant.

Pension alimentaire : une obligation qui suit l'enfant

La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, appelée couramment pension alimentaire, n'est pas la conséquence du divorce mais de la filiation : elle est due que les parents aient été mariés, pacsés ou simplement concubins. Son montant est fixé par le juge en fonction des ressources de chaque parent et des besoins de l'enfant ; un barème indicatif publié par le ministère de la justice sert de point de départ, sans lier le magistrat.

La charge ne s'arrête pas à la majorité. Elle se poursuit tant que l'enfant majeur n'est pas autonome, typiquement pendant les études, et le parent débiteur peut alors la verser directement entre ses mains. À l'inverse, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère dans le besoin : l'obligation alimentaire joue dans les deux sens, y compris à l'égard des grands-parents.

Le recouvrement a été profondément simplifié. L'intermédiation financière, confiée à l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, est généralisée depuis le 1er janvier 2023 : la pension transite par l'organisme, qui la prélève chez le débiteur et la reverse au créancier, ce qui neutralise le conflit sur les retards. En cas d'impayé, une saisie sur salaire ou sur compte bancaire reste possible, et l'abandon de famille demeure un délit lorsque le défaut de paiement dépasse deux mois.

Filiation, nom de famille et adoption

La filiation s'établit par l'effet de la loi pour la mère dès la mention de son nom dans l'acte de naissance, et par présomption pour le mari de celle-ci. Hors mariage, le père établit le lien par une reconnaissance, avant ou après la naissance. La possession d'état, constatée par un acte de notoriété, peut aussi prouver une filiation vécue. Une action en recherche de paternité reste ouverte à l'enfant pendant dix ans à compter de sa majorité, et une expertise biologique y est de droit sauf motif légitime de la refuser.

La loi du 2 mars 2022 a rendu au nom de famille une souplesse nouvelle : depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut, une fois dans sa vie, prendre par simple déclaration en mairie le nom du parent qui ne lui a pas été transmis, l'ajouter au sien ou en inverser l'ordre. Pour un enfant mineur, le changement passe par les deux parents et, après treize ans, par son consentement.

La loi du 2 août 2021 a ouvert l'assistance médicale à la procréation, la PMA, aux couples de femmes et aux femmes seules : la filiation s'établit alors par une reconnaissance conjointe signée devant notaire au moment du projet parental. Cette égalité d'accès a clos un débat de plusieurs années sur le statut de la mère d'intention, débat sur lequel la première chambre civile de la Cour de cassation s'était prononcée à plusieurs reprises à l'occasion de contentieux relatifs à des enfants nés à l'étranger.

L'adoption connaît deux formes, réformées par la loi du 21 février 2022. L'adoption plénière rompt le lien d'origine et substitue une filiation nouvelle et irrévocable ; elle vise en principe les enfants de moins de quinze ans. L'adoption simple ajoute un lien sans effacer celui d'origine : l'adopté conserve ses droits dans sa famille par le sang, cumule deux vocations successorales et peut voir le jugement révoqué pour motif grave. Les deux sont ouvertes aux couples mariés, pacsés ou concubins depuis plus d'un an, comme aux personnes seules âgées d'au moins vingt-six ans.

Protéger un mineur ou un majeur vulnérable

Lorsque la santé, la sécurité ou l'éducation d'un mineur est en danger, le juge des enfants peut ordonner une mesure d'assistance éducative, en milieu ouvert ou par placement. La logique est celle du maintien du lien : les parents conservent l'autorité parentale, dont l'exercice est seulement encadré. Le retrait total de cette autorité est une sanction rare, réservée aux manquements les plus graves.

Pour un majeur dont les facultés sont altérées, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle forment une échelle graduée, complétée depuis 2016 par l'habilitation familiale, qui permet à un proche d'agir sans contrôle continu du juge. Chaque mesure doit être proportionnée et révisée périodiquement. Le mandat de protection future permet enfin d'organiser sa propre protection à l'avance, par un contrat signé devant notaire ou sous seing privé.

Succession : ce que la famille reçoit et dans quel ordre

Le décès ouvre la succession au dernier domicile du défunt. Les héritiers sont classés par ordres : les descendants d'abord, puis les père et mère avec les frères et sœurs, ensuite les autres ascendants, enfin les collatéraux. Le conjoint survivant occupe une place à part, considérablement renforcée par la loi du 3 décembre 2001 : en présence d'enfants communs, il choisit entre l'usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété, et il bénéficie d'un droit temporaire au logement pendant un an.

La liberté de tester s'arrête à la réserve héréditaire : les enfants reçoivent obligatoirement une fraction de la succession, la moitié avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts au-delà. Seule la quotité disponible peut être attribuée librement. Le notaire établit l'acte de notoriété, dresse l'inventaire, calcule les droits et rédige l'acte de partage. Chaque héritier dispose d'une option : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net pour se protéger du passif, ou renoncer. Le détail des étapes et des règles de calcul figure sur notre page consacrée à la succession et à ce que chaque héritier reçoit.

Le partage amiable reste la voie normale. En cas de blocage, un partage judiciaire peut être demandé au tribunal judiciaire, qui désigne un notaire pour y procéder. Les libéralités consenties du vivant sont alors rapportées à la masse, afin que l'égalité entre héritiers soit rétablie.

Questions fréquentes sur le droit de la famille

Un avocat est-il obligatoire dans toutes les procédures familiales ?

Non. Le divorce impose un avocat en droit de la famille à chaque époux, y compris en consentement mutuel. En revanche, une demande relative à l'autorité parentale, à la résidence de l'enfant ou à la pension alimentaire peut être présentée seul au juge aux affaires familiales. Une consultation d'avocat préalable reste utile pour mesurer ses chances et préparer ses pièces.

Comment financer une procédure familiale avec de faibles revenus ?

L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires selon les ressources et la composition du foyer. La demande se dépose au tribunal judiciaire ou en ligne, et l'avocat désigné ne peut réclamer de complément si l'aide est totale. Les conditions et les pièces à fournir sont détaillées sur notre page dédiée à l'aide juridictionnelle et à son obtention.

Le pacs protège-t-il autant que le mariage ?

Non, et l'écart est le plus net à la succession : le partenaire de pacs n'hérite pas en l'absence de testament, alors que le conjoint survivant hérite de plein droit. Le pacs offre en revanche une fiscalité commune, une exonération de droits de succession si un testament existe, et une rupture bien plus simple, sans juge ni convention notariée.

Peut-on changer la garde des enfants après le jugement ?

Oui, à tout moment, en saisissant à nouveau le juge aux affaires familiales : une décision relative aux enfants n'a jamais l'autorité définitive de la chose jugée. Il faut démontrer un fait nouveau, comme un déménagement, un changement de rythme professionnel ou une difficulté avérée dans la relation avec l'enfant. Un accord écrit entre les parents peut également être homologué par le juge, ce qui lui donne force exécutoire.