Sept pages de ce site mentionnent les honoraires sans dire comment ils se fixent. C'est la première question que se pose un justiciable, et la réponse est plus encadrée qu'on ne le croit.
Une convention écrite, avant l'intervention
Depuis la loi du 6 août 2015, la conclusion d'une convention d'honoraires écrite est obligatoire, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale. Elle précise le montant ou le mode de détermination de la rémunération ainsi que les frais prévisibles. Un avocat qui ne propose aucun écrit se place donc hors du cadre légal, et l'absence de convention est le premier argument de toute contestation ultérieure.
Les critères et les formes possibles
La loi énumère ce qui peut être pris en compte : la difficulté de l'affaire, les frais exposés, la notoriété de l'avocat, les diligences accomplies et la situation de fortune du client. En pratique, la rémunération prend la forme d'un taux horaire, d'un forfait pour une prestation définie, d'un abonnement, ou d'un honoraire de résultat qui vient s'ajouter à une base. Ce dernier point est une limite ferme : un accord fixant la rémunération uniquement en pourcentage du résultat obtenu est prohibé.
Ce que la convention ne couvre pas
Les frais et débours avancés pour le dossier, actes de commissaire de justice, frais de greffe, expertises, sont distincts des honoraires et s'ajoutent. La taxe sur la valeur ajoutée s'applique également : un montant annoncé hors taxes n'est pas celui qui sera payé. Une assurance de protection juridique peut prendre en charge une partie de la note, dans la limite de plafonds par acte, et le libre choix de l'avocat reste garanti à l'assuré, comme l'explique notre page sur ce contrat.
L'article 700 n'est pas un remboursement
Le juge peut condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Cette somme est fixée souverainement, en équité, et se révèle presque toujours inférieure aux honoraires réellement supportés. Compter dessus pour financer une procédure conduit à une déconvenue.
En cas de désaccord
La contestation d'honoraires ne se porte pas devant le tribunal ordinaire : le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit est compétent, sa décision pouvant ensuite être déférée au premier président de la cour d'appel.
