La convention d'honoraires est le document écrit par lequel un avocat et son client fixent, avant l'intervention, la rémunération due et les frais prévisibles. Depuis la loi du 6 août 2015, ce texte est obligatoire dans presque tous les dossiers, et le droit laisse aux parties une pleine liberté de fixation. Son absence ne prive pas l'avocat de son information ni de ses honoraires, mais elle affaiblit sérieusement sa position en cas de litige.
Urgence, force majeure : seules exceptions à l'écrit
- La convention d'honoraires écrite est la règle ; l'urgence, la force majeure et l'aide juridictionnelle totale sont les seules exceptions prévues par le texte.
- Le document doit annoncer le mode de calcul retenu et les frais qui s'ajouteront, pas un simple ordre de grandeur ; cette information est due dès la saisine.
- Un désaccord sur les honoraires se règle devant le bâtonnier de l'ordre, jamais devant le tribunal ordinaire.
Ce que recouvre la convention d'honoraires
La convention d'honoraires est un contrat. Elle organise les conditions financières de la relation entre un avocat et son client, au même titre que le mandat organise l'étendue de sa mission. Le droit commun des contrats lui est applicable, et le code civil s'applique à sa formation comme à son exécution.
Ce document se distingue de la lettre de mission, qui décrit la prestation attendue, même si les deux textes sont le plus souvent réunis en un seul. La convention porte sur l'argent : le montant, le mode de fixation des honoraires, le rythme des versements, les frais avancés, la taxe sur la valeur ajoutée. La lettre de mission porte sur le périmètre du dossier. Confondre les deux conduit à signer un accord sur la rémunération sans savoir exactement ce qu'elle couvre.
La profession d'avocat reste soumise au principe de liberté de fixation des honoraires. Aucun barème ne s'impose, aucune autorité ne publie de tarif, et aucun site officiel ne diffuse de grille. Cette liberté est précisément ce qui rend l'écrit nécessaire : en l'absence de référence officielle, seul le texte signé permet de savoir ce qui a été convenu. La négociation, elle aussi, se mène en toute liberté, avant la signature et jamais après.
Une obligation légale et ses trois exceptions
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, impose la conclusion d'une convention d'honoraires écrite. L'obligation vaut pour tous les domaines d'intervention, y compris le conseil, et elle pèse sur l'avocat, non sur le client.
Trois situations y échappent. L'urgence, d'abord, lorsque l'intervention ne souffre aucun délai et rend la négociation impossible. La force majeure ensuite. L'aide juridictionnelle totale enfin, puisque la rémunération est alors fixée par l'État. En aide juridictionnelle partielle, la convention redevient obligatoire pour le complément d'honoraires demandé au client, et les conditions d'accès à ce dispositif sont détaillées dans notre page consacrée à l'accès à un avocat selon ses ressources.
Un avocat qui ne propose aucun document écrit se place donc hors du cadre légal. L'absence de convention reste le premier argument invoqué par un client qui conteste une note, et le bâtonnier examine cette question avant toute autre. Des honoraires sans convention ne disparaissent pas pour autant : ils sont alors appréciés au regard des critères légaux, ce qui expose l'avocat à voir sa demande réduite.
Les types d'honoraires que le texte peut prévoir
Le mode de rémunération n'est pas imposé. Il se choisit en fonction de la nature du dossier, de sa durée prévisible et du degré d'incertitude qui l'entoure. La convention peut d'ailleurs en combiner plusieurs, par exemple un forfait pour la phase amiable et un taux horaire au delà.
| Mode | Principe | Adapté quand |
|---|---|---|
| Honoraires au temps passé | Un taux horaire appliqué aux diligences réellement accomplies | L'issue et la durée du dossier restent imprévisibles |
| Honoraires au forfait | Une somme globale pour une prestation définie à l'avance | La mission est bornée : rédaction d'un acte, procédure type |
| Abonnement | Un montant périodique couvrant un service de conseil continu | Une entreprise consulte régulièrement sur des questions courantes |
| Honoraires de résultat | Un complément calculé sur le gain obtenu, en plus d'une base | Un enjeu financier chiffrable, jamais seul dans la convention |
Une limite est ferme : la convention qui fixerait la rémunération uniquement en pourcentage du résultat obtenu est prohibée. L'honoraire de résultat n'est licite qu'en complément d'un honoraire de base, et il doit être écrit. Un avocat qui le réclamerait sans l'avoir stipulé n'aurait aucun titre à le percevoir.
Les éléments qui doivent figurer dans la convention
Le contenu de la convention n'est pas laissé au libre choix du rédacteur. Les clauses de la convention d'avocat doivent permettre au client de savoir, à la lecture, ce qu'il devra payer et selon quelle mécanique. Les mentions attendues sont les suivantes.
- L'identité des parties et la mission confiée, avec son périmètre exact.
- Le montant ou le mode de détermination des honoraires, taux horaire et unité de facturation compris.
- Les frais et débours prévisibles : actes de commissaire de justice, frais de greffe, expertises, déplacements.
- Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée, un montant annoncé hors taxes n'étant pas celui qui sera réglé.
- Les modalités de facturation et de règlement, y compris une provision initiale ou un plan de règlement échelonné.
- Le sort des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les frais avancés pour le dossier sont distincts des honoraires et s'ajoutent à eux. Cette séparation est la source la plus fréquente d'incompréhension : un client qui a mémorisé un forfait découvre des postes qu'il croyait inclus. Un tableau annexé au document, listant chaque frais avec son fait générateur, supprime la difficulté. Avant de signer, il est utile de consulter le document dans son ensemble, annexes comprises, et de faire préciser par écrit tout poste resté vague.
Comment établir et négocier la convention
Établir une convention d'honoraires commence par un échange sur la mission. L'avocat a un devoir d'information dès sa saisine : il doit renseigner son client sur les modalités de détermination de ses honoraires avant que le dossier ne démarre. Cette information préalable est ce qui permet une négociation réelle, et il n'est pas déplacé de comparer plusieurs propositions. Les conditions d'un premier rendez vous et son déroulement sont décrits dans notre page sur la prise de rendez vous avec un avocat.
Aucun modèle de convention d'honoraires ne s'impose. Le Conseil national des barreaux met à disposition des trames sur son site, et plusieurs ordres publient les leurs sur le site du barreau local ; ces documents sont des points de départ, adaptables au dossier. Le portail service-public.fr décrit de son côté les droits du client, et le site de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit indique la marche à suivre en cas de difficulté.
Le site internet du cabinet renseigne rarement sur ces modalités, et une mention générale ne remplace pas le texte signé. Quelques vérifications avant signature évitent l'essentiel des litiges : l'unité de facturation du temps, le sort des déplacements et des appels, le traitement d'une procédure qui s'arrête en cours de route, et l'existence d'un plafond. Ce sont ces détails des honoraires d'avocat, et non le taux affiché, qui séparent deux propositions en apparence proches.
Modifier une convention en cours de dossier
Un dossier évolue. Une procédure d'appel s'ouvre, une expertise est ordonnée, le litige change de nature. Modifier la convention d'honoraires est possible, mais la révision de la convention d'avocat obéit à une règle simple : elle suppose l'accord des deux parties et un nouvel écrit. Un avenant signé, daté, joint au texte initial, suffit.
Ce qu'un avocat ne peut pas faire, c'est appliquer unilatéralement un changement d'honoraires en cours de mission. Une augmentation du taux horaire décidée seule, même annoncée dans un courriel, ne lie pas le client qui ne l'a pas acceptée. Les conditions de modification gagnent d'ailleurs à être prévues dès l'origine : une clause peut annoncer qu'un élargissement de la mission donnera lieu à un avenant, ce qui rend la discussion ultérieure beaucoup plus simple.
Cette précision vaut aussi pour la fin de la relation. Un client peut mettre fin à sa mission à tout moment ; l'avocat est alors rémunéré des diligences accomplies jusque là, ce que la convention peut préciser à l'avance.
Les risques encourus en l'absence de convention
L'absence d'écrit n'est pas neutre. L'obligation de l'avocat étant déontologique autant que légale, son manquement relève de la faute déontologique et peut donner lieu à des poursuites disciplinaires devant le conseil de discipline de l'ordre. Les sanctions vont de l'avertissement à des mesures plus lourdes selon la gravité et la répétition.
Sur le plan financier, les risques liés à l'absence de convention se mesurent lors de la contestation. Sans texte signé, les honoraires sont appréciés au regard des critères énumérés par la loi : la difficulté de l'affaire, les frais exposés, la notoriété de l'avocat, les diligences accomplies et la situation de fortune du client. Cette appréciation est faite par un tiers, et elle aboutit fréquemment à une réduction de la somme réclamée.
Le client n'est pas dispensé de payer pour autant. Croire qu'aucun écrit signifie aucune dette est une erreur répandue : le travail accompli reste dû, seul son montant devient discutable.
Contester des honoraires : la procédure devant le bâtonnier
La contestation ne se porte pas devant le tribunal ordinaire. Le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit est seul compétent, saisi par lettre recommandée. Un accord amiable reste toujours possible en amont, et une mise en demeure préalable n'est pas exigée ; en pratique, un courrier détaillé exposant le désaccord ouvre souvent la voie à une solution négociée, dans l'esprit de la résolution d'un litige à l'amiable.
Le bâtonnier dispose d'un délai de quatre mois pour rendre sa décision, ce délai pouvant être prorogé. Sa décision peut ensuite être déférée au premier président de la cour d'appel, dans le mois de sa notification. C'est le seul circuit ouvert pour un litige portant sur le montant des honoraires.
Deux points méritent d'être connus avant de s'engager. Une somme allouée au titre de l'article 700 n'est pas un remboursement : elle est fixée souverainement par le juge, en équité, et se révèle presque toujours inférieure aux honoraires réellement supportés. Et une assurance de protection juridique peut prendre en charge une partie de la note dans la limite de plafonds par acte, le libre choix de l'avocat restant garanti à l'assuré ; les garanties de ce contrat sont détaillées dans notre analyse de cette couverture, à vérifier sur le site de son assureur avant toute démarche.
Questions fréquentes sur la convention d'honoraires
La convention d'honoraires est-elle obligatoire pour une simple consultation ?
L'obligation ne distingue pas selon la nature de l'intervention. Une consultation ponctuelle entre dans le champ du texte, même si la pratique admet qu'un écrit très bref suffise pour une prestation de service limitée à un rendez vous.
Que se passe-t-il si le client refuse de signer ?
L'avocat n'est pas tenu d'accepter le dossier. La convention étant un contrat, aucune des deux parties ne peut l'imposer à l'autre : un désaccord persistant sur les conditions financières se solde par le choix d'un autre conseil.
Une convention verbale a-t-elle une valeur ?
Un accord verbal sur la rémunération n'est pas nul, mais il ne satisfait pas à l'obligation d'écrit et devient très difficile à prouver. En cas de litige, les honoraires sans convention écrite sont appréciés selon les critères légaux, ce qui expose l'avocat à une réduction.
La convention doit-elle mentionner l'aide juridictionnelle ?
L'avocat informe son client de la possibilité d'y prétendre. En aide juridictionnelle totale, aucune convention n'est requise ; en aide partielle, elle porte sur le complément d'honoraires laissé à la charge du bénéficiaire.