L'aide juridictionnelle est un dispositif public qui permet aux personnes disposant de ressources modestes d'accéder à la justice sans supporter la totalité des frais d'avocat et de procédure. Créée par la loi du 10 juillet 1991, elle est financée par l'État et attribuée par le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) rattaché à chaque tribunal judiciaire. Elle peut couvrir entre 25 % et 100 % des honoraires d'avocat selon le niveau de revenus du demandeur.
Conditions de ressources et types d'aide
Pour bénéficier de l'accès gratuit à un avocat, vos revenus mensuels ne doivent pas dépasser un plafond fixé chaque année par décret. En 2025, l'aide totale s'applique sous un revenu fiscal de référence annuel d'environ 13 000 euros pour une personne seule (seuil ajusté selon les charges de famille). L'aide partielle s'applique jusqu'à environ 20 000 euros. Les bénéficiaires du RSA ou de l'ASPA l'obtiennent automatiquement sans examen des ressources. L'aide juridictionnelle couvre les honoraires d'avocat, mais aussi les frais d'expertise, d'huissier et de traduction dans certains cas.
Comment faire la demande
La demande se dépose au BAJ du tribunal compétent pour votre affaire. Le formulaire Cerfa n°15172 est disponible en ligne sur service-public.fr. Vous devez joindre votre dernier avis d'imposition, un justificatif d'identité et les documents relatifs au litige. Le délai de traitement varie de quelques semaines à plusieurs mois selon les juridictions. En cas de procédure urgente (garde à vue, divorce imminent), signalez l'urgence au BAJ : une décision provisoire peut être accordée rapidement. Une fois l'aide accordée, vous pouvez choisir librement votre avocat parmi ceux qui ont adhéré au dispositif d'avocat gratuit pour ressources modestes.
L'aide juridictionnelle ne couvre pas toutes les procédures. Les procédures devant certaines juridictions spécialisées, les affaires fiscales et les procédures arbitrales en sont exclues. Elle ne s'applique pas non plus si votre protection juridique prend déjà en charge les frais. En cas de refus, un recours devant le président du TJ est possible dans les quinze jours. Si votre situation financière évolue au cours de la procédure, l'aide peut être retirée. Informez le BAJ de tout changement significatif de revenus pour éviter des remboursements a posteriori.
