La protection juridique est une garantie d'assurance qui prend en charge les frais engagés pour défendre vos intérêts en cas de litige : honoraires d'avocat, frais de justice, expertise judiciaire, parfois frais d'huissier. Elle peut être souscrite seule ou incluse dans une assurance habitation, automobile ou multirisque professionnelle. Beaucoup d'assurés ignorent qu'ils en bénéficient déjà sans l'avoir explicitement demandé.
Ce que couvre l'assurance protection juridique
Une assurance protection juridique standard couvre les litiges liés à la vie privée (problèmes de voisinage, litige avec un artisan, contestation d'une amende), à la consommation (produit défectueux, contrat non respecté) et parfois au droit du travail. Certains contrats étendent la couverture au droit fiscal ou au droit immobilier. Les plafonds de prise en charge varient entre 10 000 et 80 000 euros selon les contrats. Les franchises, délais de carence (souvent 3 mois après la souscription) et les exclusions figurent dans les conditions particulières. Lisez ces clauses attentivement avant de croire que tout litige est couvert.
Comment activer votre protection juridique
Pour déclencher la garantie juridique, contactez votre assureur dès que le litige se précise, avant d'engager un avocat. L'assureur ouvre un dossier, évalue la recevabilité et désigne un conseiller juridique. Si vous souhaitez choisir votre propre avocat, la loi Hamon de 2014 vous y autorise : l'assureur ne peut pas vous imposer un avocat maison. Il peut en revanche refuser de prendre en charge des honoraires supérieurs aux tarifs qu'il pratique. Dans ce cas, vous pouvez négocier avec votre avocat ou payer la différence.
Quand l'assureur estime que le litige n'a pas de chances sérieuses de succès, il peut refuser de vous défendre. Vous disposez alors d'un recours : saisir un arbitre indépendant désigné dans votre contrat pour contester ce refus. Ce mécanisme de règlement des différends est obligatoire dans tous les contrats d'assurance protection juridique depuis la directive européenne de 1987, transposée en droit français. Si ce recours échoue, vous restez libre d'engager un avocat à vos frais et de poursuivre.
