Le droit locatif encadre les relations entre locataires et propriétaires en France. Les droits du locataire incluent la garantie d'un logement décent, le respect du préavis légal et la restitution du dépôt de garantie dans les délais impartis.
En cas de litige bailleur locataire, la commission départementale de conciliation est une première étape gratuite avant toute action judiciaire. Si le différend persiste, le tribunal judiciaire tranche les questions de loyer, d'état des lieux ou d'expulsion.
